L’essentiel en bref
- Tu peux choisir le taux de la dette fiscale nette (TDFN) si ton chiffre d’affaires ne dépasse pas CHF 5’024’000 et ton impôt calculé au TDFN pas CHF 108’000 par an (art. 37 LTVA).
- Tu calcules chiffre d’affaires brut TVA comprise × TDFN. Tu ne déduis aucun impôt préalable – il est déjà pris en compte forfaitairement dans le taux. Le décompte est semestriel.
- Il existe dix taux, de 0,1 % à 6,8 %. Sur tes factures, tu indiques pourtant toujours le taux légal, par exemple 8,1 %.
- Nouvellement inscrit ? Tu dois alors annoncer le TDFN dans les 60 jours suivant la réception de ton numéro TVA – sinon tu décomptes selon la méthode effective pendant au moins trois périodes fiscales entières.
Qu’est-ce que le taux de la dette fiscale nette ?
Avec la méthode effective, tu déduis de la TVA due sur ton chiffre d’affaires l’impôt préalable figurant sur tes justificatifs d’achat. Le TDFN simplifie les choses : l’Administration fédérale des contributions (AFC) a fixé pour chaque branche un taux qui tient déjà compte de l’impôt préalable usuel de la branche (art. 37, al. 3, LTVA). Tu as toujours besoin de justificatifs pour ta comptabilité, mais plus un par un pour la TVA.
Pour une vue d’ensemble des deux méthodes, lis Maîtriser justificatifs et TVA ; le formulaire du portail de l’AFC est expliqué dans Décompte TVA pas à pas. Ici, il s’agit de la question qui se pose avant : le TDFN te convient-il ?
Qui peut choisir le TDFN
- Chiffre d’affaires : au maximum CHF 5’024’000 par an provenant de prestations imposables.
- Impôt : au maximum CHF 108’000 par an, calculé à ton TDFN. Plus ton taux est élevé, plus la limite de chiffre d’affaires est basse – à 6,2 %, elle se situe à environ CHF 1,74 million (voir le tableau ci-dessous).
- Sont exclues notamment les entreprises qui appliquent l’imposition de groupe, qui ont leur siège à l’étranger ou dans les vallées de Samnaun et de Sampuoir (art. 77 OTVA).
Comment calculer avec le TDFN
L’impôt correspond à la somme de tes contre-prestations imposables impôt inclus, multipliée par le taux que l’AFC t’a autorisé (art. 37, al. 2, LTVA). C’est donc le montant brut de tes factures qui compte, pas le montant net.
- Chaque semestre : en règle générale deux fois par an, à chaque fois dans les 60 jours suivant la fin du semestre (art. 35 LTVA). Avec un chiffre d’affaires de CHF 5’005’000 au plus, tu peux demander le décompte annuel.
- Pas de déduction de l’impôt préalable, même pour de gros achats.
- Les exportations et les prestations à l’étranger se déclarent au chiffre 200 et se déduisent au chiffre 220 ou 221 – tu ne dois pas d’impôt sur celles-ci. En revanche, tu ne récupères pas l’impôt préalable sur les achats correspondants.
Les dix taux de la dette fiscale nette
Le taux applicable à ton activité figure dans l’Ordonnance de l’AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité (RS 641.202.62, en vigueur depuis le 1er janvier 2025). Une sélection de l’annexe :
| TDFN | Exemples | Chiffre d’affaires max. |
|---|---|---|
| 0,1 % | Boulangerie, pâtisserie, confiserie : fabrication | CHF 5,024 mio |
| 0,6 % | Kiosque : commerce | CHF 5,024 mio |
| 1,3 % | Ordinateurs, matériel informatique et logiciels : commerce ; vélos et motos : commerce | CHF 5,024 mio |
| 2,1 % | Matériaux de construction : commerce ; hôtel : hébergement au taux spécial | CHF 5,024 mio |
| 3,0 % | Vêtements : commerce | CHF 3,60 mio |
| 3,7 % | Menuiserie | CHF 2,92 mio |
| 4,5 % | Entreprise d’installations électriques ; vélos et motos : réparations et service | CHF 2,40 mio |
| 5,3 % | Salon de coiffure, peintre et tapissier-peintre, entreprise de taxis, restauration (taux normal) | CHF 2,04 mio |
| 6,2 % | Atelier de graphisme, services informatiques, fiduciaire, bureau d’architecte | CHF 1,74 mio |
| 6,8 % | Bureau de traduction, location de services (travail temporaire) | CHF 1,59 mio |
Les limites de la dernière colonne s’appliquent la première année ou l’année précédant le changement et découlent de la limite de CHF 108’000 d’impôt. Les taux de fabrication ne valent que si le matériel est compris dans le prix, les taux de commerce uniquement pour des biens neufs.
Exemple chiffré : méthode effective ou TDFN ?
Exemple 1 : graphiste avec peu d’impôt préalable (TDFN 6,2 %)
Nina exploite un atelier de graphisme en entreprise individuelle. Sur l’année, elle facture CHF 150’000 hors TVA, soit CHF 162’150 avec 8,1 %. Pour des logiciels, de l’informatique et du matériel de bureau, elle a dépensé CHF 20’000 hors TVA, avec CHF 1’620 d’impôt préalable.
- Méthode effective : CHF 12’150 d’impôt sur le chiffre d’affaires − CHF 1’620 d’impôt préalable = CHF 10’530.
- TDFN : CHF 162’150 × 6,2 % = CHF 10’053.30, répartis sur deux semestres.
Avec le TDFN, Nina paie CHF 476.70 de moins et n’a pas à justifier d’impôt préalable. Les deux méthodes seraient équivalentes avec CHF 2’096.70 d’impôt préalable, soit environ CHF 25’900 d’achats hors TVA au taux normal – au-delà, la méthode effective devient plus avantageuse.
Exemple 2 : menuiserie avec beaucoup de matériel (TDFN 3,7 %)
Marco facture CHF 400’000 hors TVA, soit CHF 432’400 TVA comprise. Le bois, les ferrures et les travaux de tiers lui coûtent CHF 200’000 hors TVA ; il achète en plus une machine CNC pour CHF 60’000.
- Méthode effective : CHF 32’400 d’impôt sur le chiffre d’affaires − CHF 21’060 d’impôt préalable = CHF 11’340.
- TDFN : CHF 432’400 × 3,7 % = CHF 15’998.80.
L’année de l’investissement, le TDFN lui coûte CHF 4’658.80 de plus. Sans la machine, la méthode effective donnerait CHF 16’200 – et le TDFN serait plus avantageux de CHF 201.20. Le taux de branche reflète l’impôt préalable moyen, pas ton achat.
Exemples simplifiés au taux normal de 8,1 %. Tu peux vérifier tes propres chiffres avec le calculateur de TVA et son petit calculateur du taux de la dette fiscale nette.
Quand le TDFN est avantageux – et quand il ne l’est pas
Plutôt avantageux si ton impôt préalable est inférieur à la moyenne de ta branche et que tu veux gagner du temps – typiquement pour le conseil, le graphisme, l’informatique ou la fiduciaire en entreprise individuelle.
Plutôt défavorable si
- tu prévois de gros investissements – véhicule, machines, transformation. Avec le TDFN, l’impôt préalable sur ces achats est perdu.
- tu achètes beaucoup de matériel ou de prestations de tiers, plus que ce qui est usuel dans ta branche.
- tu exportes beaucoup ou fournis des prestations à l’étranger : tu ne dois de toute façon pas d’impôt sur celles-ci, mais l’impôt préalable sur tes achats reste à ta charge.
- tu veux opter pour l’imposition de prestations exclues, par exemple la location de locaux commerciaux – cette option n’est pas possible avec le TDFN (art. 77, al. 3, OTVA).
S’annoncer et changer de méthode : délais et durée minimale
- À l’inscription : annonce à l’AFC dans les 60 jours suivant la notification du numéro TVA (art. 78 OTVA). Si tu manques ce délai, tu décomptes selon la méthode effective pendant au moins trois périodes fiscales entières.
- Changement ultérieur : uniquement au début d’une période fiscale (en règle générale l’année civile), annoncé au plus tard 60 jours après son début – pour 2027, donc jusqu’à début mars 2027 (art. 79 et art. 81 OTVA). Tu fais la demande sur le portail de l’AFC.
- Durée minimale : tu conserves le TDFN pendant au moins une période fiscale. Si tu passes à la méthode effective, tu ne peux y revenir qu’après trois ans au plus tôt (art. 37, al. 4, LTVA).
- Corrections lors du changement : en passant de la méthode effective au TDFN, tu rembourses l’impôt préalable déduit auparavant, à concurrence de la valeur résiduelle de tes immobilisations et de ton stock, dans le dernier décompte avant le changement (chiffre 415). Dans l’autre sens, tu déduis l’impôt sur la valeur résiduelle dans le premier décompte suivant (dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable, chiffre 410). Un inventaire des immobilisations bien tenu t’y aide. Si l’AFC adapte ton taux de la dette fiscale nette (sans que ce soit dû à une modification des taux de TVA), tu peux exceptionnellement changer plus tôt (art. 78, al. 3, et 81, al. 2, OTVA).
- Limites dépassées : si tu dépasses l’une des limites durant trois périodes fiscales consécutives, tu dois passer à la méthode effective (art. 81, al. 3, OTVA).
Plusieurs activités : la règle des 10 %
Depuis 2025, l’AFC autorise un taux propre pour chaque activité représentant plus de 10 % du chiffre d’affaires imposable total – auparavant, deux taux au maximum étaient possibles (art. 86 OTVA). Les activités au même taux s’additionnent ; sont déterminants les chiffres d’affaires attendus des 12 premiers mois ou ceux des trois périodes fiscales précédentes. Exemple : une entreprise individuelle d’informatique (6,2 %) qui réalise régulièrement plus de 10 % de son chiffre d’affaires en vendant du matériel obtient en plus 1,3 % pour cette activité. L’attribution des chiffres d’affaires plus faibles est réglée dans l’Info TVA 12.
Erreurs typiques
- TDFN sur la facture : ta clientèle reçoit toujours le taux légal (8,1 %, 2,6 % ou 3,8 %), jamais 6,2 %.
- Net au lieu de brut : le TDFN s’applique au chiffre d’affaires TVA comprise. Qui calcule sur le net paie trop peu.
- Investissement non anticipé : si un gros achat se profile, fais le calcul avant de changer – tu es lié pour au moins une période fiscale.
Comment faire dans Easly
Tu définis une fois dans les paramètres la méthode de décompte et ton TDFN autorisé. Easly établit ensuite le décompte TVA avec les chiffres du formulaire de l’AFC, en PDF et Excel :
- TDFN : chiffre d’affaires brut aux chiffres 200, 299 et 323, l’impôt à ton taux et le montant à payer.
- Méthode effective : impôt par taux et impôt préalable issu de tes justificatifs aux chiffres 400 et 405.
- Période et échéance : trimestrielle, semestrielle ou annuelle ; le tableau de bord te rappelle l’échéance et tu marques les périodes déposées comme réglées.
Ce qu’Easly ne prend pas en charge pour toi
Tu demandes toi-même le TDFN, et tu déposes toi-même le décompte sur le portail de l’AFC. Easly calcule avec un seul TDFN ; si l’AFC t’en a autorisé plusieurs, tu répartis toi-même le chiffre d’affaires. Les corrections de l’impôt préalable lors d’un changement de méthode et le choix de la méthode – idéalement avec ta fiduciaire – restent aussi de ton ressort.
Questions fréquentes
Quel taux de la dette fiscale nette s’applique à moi ?
L’AFC autorise le taux pour ton activité, d’après l’annexe de l’ordonnance sur la valeur des TDFN. Les ateliers de graphisme et les services informatiques ont par exemple 6,2 %, les salons de coiffure 5,3 %, les menuiseries 3,7 %.
Puis-je déduire l’impôt préalable sur un investissement avec le TDFN ?
Non. L’impôt préalable est compris forfaitairement dans le taux, même pour de gros achats. Si un investissement se profile, vérifie avant de changer si la méthode effective serait plus avantageuse.
Dans quel délai puis-je changer à nouveau ?
Tu dois conserver le TDFN pendant au moins une période fiscale. Après un passage à la méthode effective, tu ne peux y revenir qu’après trois ans au plus tôt. Le changement a lieu au début d’une période fiscale et s’annonce dans les 60 jours.
Dois-je décompter chaque semestre avec le TDFN ?
En règle générale, oui. Avec un chiffre d’affaires de CHF 5’005’000 au plus par an, tu peux demander à l’AFC le décompte annuel (art. 35, al. 1bis, LTVA).
État des informations : voir ci-dessus, valeurs 2026. Bases : Loi sur la TVA (art. 34, 35 et 37 LTVA), Ordonnance sur la TVA (art. 77 à 81 et 86 OTVA), Ordonnance de l’AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette (RS 641.202.62), la page de l’AFC Taux de la dette fiscale nette et taux forfaitaires et l’Info TVA 12 Méthode des taux de la dette fiscale nette. Cet article ne remplace pas un conseil fiscal ou fiduciaire.