L’essentiel en bref
- Le décompte se fait en ligne sur le portail de l’AFC avec le service « Décompte TVA pro ». Dès le 31 octobre 2026, tu t’y connectes uniquement avec AGOV.
- Tu dois déposer et payer dans les 60 jours suivant la fin de la période de décompte (art. 71 et art. 86 LTVA).
- Méthode effective : chiffre d’affaires au chiffre 200, impôt par taux aux chiffres 303, 313 et 343, impôt préalable aux chiffres 400 et 405. Taux de la dette fiscale nette : impôt au chiffre 323, pas d’impôt préalable.
- Tu corriges les erreurs par un décompte rectificatif ; après la clôture annuelle, tu rapproches tous les décomptes (art. 72 LTVA).
Étape 1 : accès au portail de l’AFC
Le décompte passe par le portail de l’AFC et le service « Décompte TVA pro ». L’AFC a désactivé l’ancien service « Décompte TVA easy » ; qui l’utilisait doit changer – l’AFC explique le changement sur sa page Décompter la TVA. Pour te connecter, il te faut un compte AGOV, le nouveau login des autorités : dès le 31 octobre 2026, il est obligatoire, l’ancien login CH est remplacé.
Étape 2 : la bonne période
- Méthode effective : en règle générale par trimestre.
- Taux de la dette fiscale nette : par semestre.
- Annuel : possible sur demande depuis 2025 si ton chiffre d’affaires ne dépasse pas CHF 5’005’000 ; en cours d’année, tu paies alors des acomptes (art. 35 al. 1bis LTVA).
Pour le décompte selon les contre-prestations convenues, c’est la date de la facture qui est déterminante pour l’attribution ; pour les contre-prestations reçues, c’est l’encaissement.
Étape 3 : les chiffres de la méthode effective
Voici comment le formulaire est construit – le modèle officiel de l’AFC montre tous les champs :
| Chiffre | Contenu |
|---|---|
| 200 | Total de tes contre-prestations (chiffre d’affaires mondial) – au choix hors TVA ou TVA comprise |
| 220 / 221 | prestations exonérées comme les exportations ou prestations fournies à l’étranger |
| 225 | transferts selon la procédure de déclaration |
| 230 | prestations exclues du champ de l’impôt, par exemple la location d’appartements |
| 235 | diminutions de la contre-prestation comme escomptes et rabais |
| 280 → 289 → 299 | divers, total des déductions et chiffre d’affaires imposable total |
| 303 / 313 / 343 | prestations et impôt au taux normal (8,1 %), au taux réduit (2,6 %) et au taux spécial pour l’hébergement (3,8 %) |
| 383 | impôt sur les acquisitions, par exemple sur des services de l’étranger |
| 399 | total de l’impôt dû |
| 400 / 405 | impôt préalable sur matériel et services, respectivement sur investissements et autres charges d’exploitation |
| 410 / 415 / 420 → 479 | dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable, corrections de la déduction de l’impôt préalable, réductions de la déduction de l’impôt préalable (par exemple en raison de subventions) |
| 500 / 510 | montant à payer, respectivement ton crédit |
| 900 / 910 | autres flux de fonds comme subventions ou dons |
Les chiffres 302, 312 et 342 existent toujours – mais seulement pour les chiffres d’affaires aux anciens taux jusqu’à fin 2023. Pour les taux actuels, ce sont 303, 313 et 343 qui valent (taux de TVA de l’AFC).
Exemple : menuiserie, un trimestre
Marco a établi durant le trimestre des factures de CHF 60’000 hors TVA, le tout au taux normal. Aux chiffres 200 et 303, il inscrit CHF 60’000, l’impôt s’élève à CHF 4’860. Pour le bois et le matériel, il a payé CHF 1’900 d’impôt préalable (chiffre 400), pour une nouvelle scie circulaire CHF 400 (chiffre 405). Il doit payer CHF 2’560 (chiffre 500) – jusqu’à 60 jours après la fin du trimestre.
Taux de la dette fiscale nette : plus simple, mais différent
Avec le taux de la dette fiscale nette, tu déclares au chiffre 200 ton chiffre d’affaires TVA comprise et calcules l’impôt au chiffre 323 avec le taux que l’AFC t’a autorisé. Tu ne déduis aucun impôt préalable – il est pris en compte forfaitairement dans le taux. Le modèle de l’AFC pour le taux de la dette fiscale nette montre le formulaire plus court.
Étape 4 : délai, paiement et prolongation
- Déposer et payer dans les 60 jours suivant la fin de la période. Si tu paies trop tard, un intérêt moratoire est dû sans sommation (art. 87 LTVA).
- Plus de temps : tu prolonges gratuitement le délai de dépôt en ligne sur le portail de l’AFC ; tu peux aussi y prolonger le délai de paiement jusqu’à trois mois (AFC : payer la TVA). Attention : un délai de paiement plus long protège de la sommation et de la poursuite, mais l’intérêt moratoire peut tout de même courir dès la fin du délai ordinaire de 60 jours.
- Crédit : l’AFC le verse dans les 60 jours suivant la réception du décompte ; passé ce délai, elle doit un intérêt rémunératoire (art. 88 LTVA).
Étape 5 : correction et rapprochement annuel
Si tu remarques pendant la période fiscale une erreur dans un décompte déjà déposé, tu déposes un décompte rectificatif. Après la clôture annuelle, tu rapproches tous les décomptes avec ta comptabilité et corriges les défauts au plus tard dans le décompte de la période où tombe le 180e jour après la fin de l’exercice (art. 72 LTVA) – si l’exercice est l’année civile, donc avec le décompte du deuxième trimestre, à déposer jusqu’au 31 août. Si tu ne déposes pas de rectification, tes décomptes sont réputés complets pour l’AFC.
Erreurs typiques
- Confusion entre net et brut : avec la méthode effective, tu choisis en haut du formulaire si tes chiffres d’affaires sont saisis avec ou sans TVA.
- Anciens chiffres : 302, 312 et 342 seulement pour les chiffres d’affaires jusqu’en 2023.
- Impôt préalable sans justificatif : tu ne peux déduire que ce que tu peux justifier par des factures.
- Monnaies étrangères : la conversion doit respecter les directives de l’AFC – cours du jour, cours moyen mensuel ou cours du groupe, une seule méthode pour toute la période fiscale (art. 45 OTVA, cours des monnaies étrangères de l’AFC).
- Délai manqué : prolonge à temps le délai de dépôt en ligne et paie si possible dans les 60 jours – sinon l’intérêt moratoire court.
Comment faire dans Easly
Easly calcule la TVA à partir de tes factures et justificatifs et t’affiche les valeurs directement avec les chiffres du formulaire de l’AFC – tu les reportes chiffre par chiffre dans le portail :
- Méthode effective : chiffres 200 et 299, prestations et impôt par taux aux chiffres 303, 313 et 343 (frais d’expédition au taux correspondant), 399, l’impôt préalable de tes justificatifs réparti entre le chiffre 400 (matériel et services) et 405 (investissements et autres charges d’exploitation) ainsi que les chiffres 500 ou 510. Easly calcule en net – dans le formulaire, tu choisis « Net (hors TVA) ». Sont comptées les factures émises selon la date de facture.
- Taux de la dette fiscale nette : chiffre d’affaires brut aux chiffres 200, 299 et 323, impôt à ton taux de la dette fiscale nette et montant à payer.
- Ta période de décompte : trimestrielle, semestrielle ou – si l’AFC l’a autorisée – annuelle. Le tableau de bord te rappelle l’échéance ; tu marques les périodes déposées comme réglées.
- Monnaies étrangères : Easly les convertit avec le cours du jour TVA de l’AFC, comme le prévoit l’art. 45 OTVA.
Ce qu’Easly ne prend pas en charge pour toi
Le décompte marque « non saisi – à vérifier » ce qu’Easly ne peut pas connaître : exportations et prestations exclues (chiffres 220 à 280), impôt sur les acquisitions (383) ou corrections de l’impôt préalable (410 à 420). Easly regroupe les chiffres d’affaires sans TVA aux chiffres 220/230 ; c’est à toi de les répartir. Le dépôt ne se fait pas depuis Easly : tu le fais toi-même sur le portail de l’AFC.
Questions fréquentes
Puis-je encore déposer le décompte TVA sur papier ?
Non. Tu déposes le décompte en ligne sur le portail de l’AFC avec le service « Décompte TVA pro ». Pour te connecter, il te faut dès le 31 octobre 2026 un compte AGOV.
Sous quel chiffre déclarer le taux normal de 8,1 % ?
Au chiffre 303. Le chiffre 302 ne vaut plus que pour les chiffres d’affaires à l’ancien taux de 7,7 % jusqu’à fin 2023. Le taux réduit de 2,6 % va au chiffre 313, le taux spécial pour l’hébergement de 3,8 % au chiffre 343.
Que se passe-t-il si je paie trop tard ?
Un intérêt moratoire est alors dû sans sommation (art. 87 LTVA). Tu peux prolonger en ligne le délai de dépôt, et le délai de paiement jusqu’à trois mois – l’intérêt moratoire peut tout de même courir dès la fin du délai ordinaire.
Easly dépose-t-il le décompte directement auprès de l’AFC ?
Non. Easly calcule les valeurs et te les met à disposition en PDF et Excel. Tu les reportes dans le portail de l’AFC et tu marques ensuite la période comme déposée dans Easly.
État des informations : voir ci-dessus. Bases : Loi sur la TVA (art. 35, 71, 72, 86 et 87 LTVA), Ordonnance sur la TVA (art. 45 OTVA), modèles de décomptes de l’AFC et les pages de l’AFC sur le décompte et le paiement. Cet article ne remplace pas un conseil fiscal ou fiduciaire.