L’essentiel en bref
- Tu es libéré de la TVA tant que tu réalises en une année moins de CHF 100’000 de chiffre d’affaires provenant de prestations non exclues du champ de l’impôt – en Suisse et à l’étranger, sans la TVA, selon les contre-prestations convenues (art. 10, al. 2, LTVA).
- À la création, tu es assujetti d’emblée s’il faut présumer que tu atteindras le seuil dans les 12 premiers mois. Sinon, à la fin de l’exercice, tu convertis le chiffre d’affaires sur une année entière (art. 9 OTVA).
- Tu dois t’annoncer spontanément à l’AFC dans les 30 jours qui suivent le début de l’assujettissement (art. 66 LTVA).
- Tu peux t’inscrire volontairement à tout moment, au plus tôt pour le début de l’année civile en cours, et tu restes alors assujetti au moins un an (art. 11 LTVA).
Le principe : quiconque exploite une entreprise est assujetti
Est en principe assujetti quiconque exploite une entreprise de manière indépendante et en son propre nom – quels que soient sa forme juridique et son but lucratif (art. 10, al. 1, LTVA). Le seuil de chiffre d’affaires est une libération de cet assujettissement : CHF 100’000 pour les entreprises individuelles, Sàrl, SA et toutes les autres entreprises, CHF 250’000 pour les associations sportives ou culturelles sans but lucratif gérées bénévolement et les institutions d’utilité publique (al. 2, let. a et c). Seul celui qui réalise moins est libéré – CHF 100’000 tout rond suffisent déjà.
Quel chiffre d’affaires compte – et lequel non
Sont déterminantes les contre-prestations convenues, sans la TVA (art. 10, al. 2bis, LTVA) : ce qui compte, c’est ce que tu as facturé, pas ce qui a été payé. Depuis 2018, le chiffre d’affaires réalisé à l’étranger compte aussi. Selon l’AFC et l’Info TVA 02 Assujettissement à la TVA (chiffre 2.1, en allemand) :
- Compte : les prestations imposables sur le territoire suisse, les prestations exonérées comme les exportations et les prestations fournies à l’étranger qui seraient imposables en Suisse – par exemple un projet web pour une cliente en Allemagne.
- Ne compte pas : les prestations exclues du champ de l’impôt selon l’art. 21, al. 2, LTVA, les dons et subventions ainsi que les revenus hors de ton entreprise, par exemple ton salaire d’employé.
Sont notamment exclus les traitements médicaux des professions de la santé titulaires d’une autorisation d’exercer (ch. 3), l’enseignement, les cours et les conférences (ch. 11), les prestations d’assurance (ch. 18), de nombreuses opérations bancaires et financières (ch. 19) et la location de logements et de locaux commerciaux (ch. 21 ; les chambres d’hôtel sont imposables).
Quand commence l’assujettissement
La loi distingue deux cas (art. 14, al. 3, LTVA, art. 9 OTVA) :
- Création ou nouveau secteur d’activité : s’il faut présumer au départ que tu atteindras le seuil dans les 12 mois suivants – par exemple grâce à des mandats fermes –, tu es assujetti dès le premier jour. Si ce n’est pas encore possible à estimer, tu procèdes à une nouvelle évaluation au plus tard après trois mois. Si le seuil est alors atteint, tu choisis le début : dès le lancement ou dès la nouvelle évaluation, au plus tard au début du quatrième mois.
- Entreprise jusqu’ici libérée : la libération prend fin à l’issue de l’exercice au cours duquel tu as atteint le seuil. Si tu n’as pas été actif toute l’année – typiquement l’année de création –, tu convertis le chiffre d’affaires sur une année entière.
Pour voir vite si ton chiffre d’affaires prévu dépasse le seuil, utilise le calculateur de taux horaire : taux horaire multiplié par les heures facturables donne le chiffre d’affaires annuel.
Exemple : création en août 2026
Sara ouvre un atelier de graphisme le 1er août 2026. Au départ, elle table sur moins de CHF 100’000 par an et ne s’inscrit pas. Jusqu’à fin décembre – après cinq mois –, elle a facturé ceci (sans TVA) :
| Prestation | Montant | Compte ? |
|---|---|---|
| Mandats de graphisme pour des clients en Suisse | CHF 40’000 | oui |
| Logo pour une entreprise en Allemagne | CHF 3’000 | oui (prestation à l’étranger) |
| Cours donnés dans une école de formation continue | CHF 5’000 | non (formation, art. 21, al. 2, ch. 11) |
| Chiffre d’affaires déterminant sur 5 mois | CHF 43’000 | |
| Converti sur 12 mois (43’000 ÷ 5 × 12) | CHF 103’200 | seuil atteint |
Sara devient assujettie dès le 1er janvier 2027 et s’inscrit dans les 30 jours. Sans le mandat allemand, l’extrapolation donnerait CHF 96’000 – elle resterait libérée. Si elle avait eu dès le départ des mandats fermes de plus de CHF 100’000, elle aurait été assujettie dès le 1er août 2026.
S’inscrire – et ce qui se passe en cas de retard
Tu t’inscris gratuitement en ligne via la page Inscription à la TVA de l’AFC. Prépare ton IDE, ton numéro AVS si tu as une entreprise individuelle et une prévision de chiffre d’affaires pour le premier exercice. Le délai de 30 jours après le début de l’assujettissement s’applique « spontanément » – l’AFC ne te le rappelle pas (art. 66, al. 1, LTVA).
Une inscription tardive ne déplace pas le début : l’AFC t’inscrit rétroactivement, et tu dois la TVA sur tous les chiffres d’affaires depuis cette date – même si tu ne l’as pas facturée. Après coup, elle se reporte rarement sur les clients et réduit alors ta marge. S’y ajoute un éventuel intérêt moratoire (art. 87 LTVA), et qui omet de s’annoncer risque une amende (art. 98, let. a, LTVA).
Devenir assujetti volontairement
Même en dessous de CHF 100’000, tu peux renoncer à la libération (art. 11 LTVA) – au plus tôt pour le début de la période fiscale en cours, c’est-à-dire de l’année civile, et pour au moins une période fiscale (art. 14, al. 4, et art. 34 LTVA).
| Pour | Contre |
|---|---|
| Déduction de l’impôt préalable : tu récupères la TVA sur tes achats et investissements – par exemple ordinateur, outillage ou véhicule au démarrage. | Clientèle privée : elle ne peut pas déduire l’impôt préalable. Tu ajoutes 8,1 % ou tu gagnes d’autant moins. |
| Clientèle professionnelle avec numéro TVA : elle déduit ta TVA comme impôt préalable – tu ne deviens pas plus cher pour elle. | Charge administrative : décomptes trimestriels ou semestriels, justificatifs avec TVA correctement indiquée, délais. |
| Image : un numéro TVA sur la facture fait plus établi aux yeux de certains clients professionnels. | Engagement : tu restes assujetti au moins une période fiscale entière. |
Impôt sur les acquisitions : possible même sans numéro TVA
Les prestations de services d’entreprises sises à l’étranger qui ne sont pas inscrites au registre suisse de la TVA – par exemple traduction, conseil ou graphisme d’un indépendant étranger – sont soumises à l’impôt sur les acquisitions. Si tu n’es pas assujetti, tu le dois dès que tu acquiers de telles prestations pour plus de CHF 10’000 par année civile (art. 45 LTVA). Tu t’annonces alors à l’AFC dans les 60 jours qui suivent la fin de l’année civile et déclares ces prestations (art. 66, al. 3, LTVA). Les services électroniques fournis à des non-assujettis sont exclus ; c’est le prestataire étranger qui doit s’inscrire lui-même. Plus d’informations sur la page de l’AFC Impôt sur les acquisitions TVA.
Ce qui change après l’inscription
- Numéro TVA : l’AFC t’attribue un numéro qui correspond à ton IDE suivi de la mention « TVA » (ou MWST/IVA, mais pas « VAT »), par exemple CHE-123.456.789 TVA (AFC : IDE).
- Factures : dès le début de l’assujettissement, le numéro TVA, le taux et le montant de l’impôt figurent sur chaque facture (art. 26 LTVA). Avant, tu ne dois pas mentionner la TVA ; si tu le fais quand même, tu la dois (art. 27 LTVA). Avec le calculateur de TVA, tu convertis tes prix avec et sans TVA.
- Choisir la méthode : effective avec déduction de l’impôt préalable ou selon le taux de la dette fiscale nette (possible jusqu’à CHF 5’024’000 de chiffre d’affaires et CHF 108’000 d’impôt par an, art. 37 LTVA). Tu dois annoncer le taux de la dette fiscale nette dans les 60 jours suivant la notification du numéro TVA ; sinon, tu décomptes selon la méthode effective pendant au moins trois périodes fiscales complètes (art. 78 OTVA).
- Période de décompte : trimestrielle selon la méthode effective, semestrielle avec le taux de la dette fiscale nette ; annuelle sur demande jusqu’à CHF 5’005’000 de chiffre d’affaires (art. 35 LTVA). Comment décompter, l’article Décompte TVA pas à pas te le montre ; comment réunir les justificatifs, tu le trouves dans Maîtriser justificatifs et TVA.
Se désinscrire quand le chiffre d’affaires baisse
Si ton chiffre d’affaires passe sous le seuil et qu’il faut s’attendre à ce qu’il ne l’atteigne pas non plus durant la période fiscale suivante, tu dois te désinscrire – au plus tôt pour la fin de la période fiscale où tu es resté sous le seuil. Si tu ne te désinscris pas, cela vaut renonciation volontaire à la libération (art. 14, al. 5, LTVA ; AFC : radiation de la TVA). Si tu cesses ton activité, tu t’annonces dans les 30 jours (art. 66, al. 2, LTVA).
Erreurs fréquentes
- Ne compter que le chiffre d’affaires suisse : les exportations et les prestations à l’étranger en font partie.
- Compter les paiements reçus au lieu des factures : ce sont les contre-prestations convenues, sans TVA, qui comptent.
- Ne pas convertir l’année de création : CHF 60’000 en six mois font CHF 120’000 sur l’année.
- Attendre alors que c’était prévisible : avec des mandats fermes au-dessus du seuil, l’assujettissement commence dès le lancement.
- Manquer le délai pour le taux de la dette fiscale nette : 60 jours après la notification du numéro TVA.
Comment l’inscription à la TVA s’intègre dans la création, l’article Fonder une entreprise individuelle : pas à pas le décrit.
Comment faire dans Easly
Easly t’accompagne avant et après l’inscription :
- Pas encore assujetti : dans l’assistant de mise en place, tu laisses la case TVA décochée – Easly inscrit sur tes factures la mention avec renvoi à l’art. 10, al. 2, let. a LTVA et n’indique pas de TVA.
- Chiffre d’affaires en vue : le compte de résultat et l’aperçu des factures en Excel te montrent à tout moment ce que tu as facturé jusqu’ici – la base de ton extrapolation.
- Après l’inscription : tu actives la TVA avec le taux et la méthode ; produits et prestations portent leur taux de TVA. Easly établit le décompte TVA selon la méthode effective ou le taux de la dette fiscale nette, trimestriel, semestriel ou annuel, et le tableau de bord te rappelle le délai.
Ce qu’Easly ne prend pas en charge pour toi
Si et dès quand tu es assujetti, c’est à toi d’en juger – l’extrapolation, la délimitation des prestations exclues et l’inscription auprès de l’AFC, Easly ne les fait pas à ta place. Easly ne saisit pas non plus l’impôt sur les acquisitions ; dans le décompte TVA, il est signalé « non saisi – à vérifier ».
Questions fréquentes
Mon salaire d’employé compte-t-il pour le seuil ?
Non. Seul compte le chiffre d’affaires de ton entreprise provenant de prestations non exclues du champ de l’impôt. Le salaire d’un emploi n’en fait pas partie.
La première année, je n’ai atteint CHF 100’000 qu’en novembre. Dès quand suis-je assujetti ?
Si ce n’était pas prévisible au départ, la libération prend fin à l’issue de l’exercice au cours duquel tu as atteint le seuil – si ton exercice correspond à l’année civile, donc le 1er janvier de l’année suivante (art. 14, al. 3, LTVA, art. 9, al. 3, OTVA). Tu dois t’inscrire dans les 30 jours.
Puis-je m’inscrire volontairement avec effet rétroactif pour récupérer l’impôt préalable ?
Seulement dans l’année civile en cours : la renonciation à la libération est possible au plus tôt pour le début de la période fiscale en cours (art. 14, al. 4, LTVA). Tu restes ensuite assujetti au moins une période fiscale.
Dois-je décompter la TVA si je propose uniquement de la physiothérapie ?
Non, tant que tu fournis exclusivement des prestations exclues comme les traitements médicaux avec autorisation d’exercer (art. 21, al. 2, ch. 3, LTVA). Si tu vends en plus, par exemple, des appareils d’entraînement, ces chiffres d’affaires comptent pour le seuil de CHF 100’000.
État des informations : voir ci-dessus, valeurs 2026. Bases : loi sur la TVA (art. 10, 11, 14, 21, 26, 27, 34, 35, 37, 45, 66, 87 et 98 LTVA), ordonnance régissant la TVA (art. 9 et 78 OTVA), Info TVA 02 Assujettissement à la TVA (en allemand) ainsi que les pages de l’AFC sur l’assujettissement, l’inscription, la radiation et l’impôt sur les acquisitions. Cet article ne remplace pas un conseil fiscal ou fiduciaire.