L’essentiel en bref
- Annonce-toi comme personne exerçant une activité indépendante auprès de la caisse de compensation AVS – elle décide si tu es reconnu comme indépendant.
- Tu dois t’inscrire au registre du commerce dès que ton entreprise individuelle réalise au moins CHF 100’000 de chiffre d’affaires par an (art. 931 al. 1 CO) ; l’inscription volontaire est possible plus tôt.
- La raison de commerce doit contenir ton nom de famille (art. 945 CO).
- Tu deviens assujetti à la TVA dès CHF 100’000 de chiffre d’affaires issu de prestations imposables (art. 10 al. 2 let. a LTVA).
- Tu réponds sur l’ensemble de ta fortune privée – c’est pourquoi une responsabilité civile d’entreprise et une séparation nette entre privé et professionnel valent la peine.
- Fonder ne coûte presque rien : l’inscription à l’AVS, l’IDE et l’inscription à la TVA sont gratuits, seule l’inscription au registre du commerce a un petit émolument officiel. Les « services de création » ou « services de registre » payants ne te sont pas nécessaires.
Entreprise individuelle, Sàrl ou SA ?
L’entreprise individuelle t’appartient à toi seul. Elle ne nécessite aucun capital minimal et naît dès que tu exerces une activité indépendante. Le prix à payer : tu réponds personnellement et de façon illimitée des dettes de l’entreprise, et le bénéfice est imposé avec le reste de ton revenu. Pour la plupart de celles et ceux qui démarrent seuls – artisanat, conseil, design, informatique, thérapie –, c’est quand même le bon début. Une Sàrl vaut plutôt la peine lorsque le risque de responsabilité est élevé ou que plusieurs personnes sont impliquées.
1. Inscription à la caisse de compensation AVS
La première étape la plus importante : tu t’annonces comme indépendant auprès de la caisse de compensation de ton canton (ou de la caisse de compensation professionnelle de ta branche). La caisse examine si tu es vraiment indépendant – par exemple si tu travailles à ton propre compte et à tes propres risques, si tu as plusieurs mandants et si tu fais tes propres investissements. Cette reconnaissance est importante : beaucoup de clients l’exigent avant de te confier des mandats, afin de ne pas être considérés comme employeurs.
En tant qu’indépendant, tu paies seul les cotisations AVS/AI/APG : au maximum 10 % de ton revenu, selon un barème dégressif pour les revenus plus bas, au minimum CHF 530 par an (valeurs 2026, Mémento AVS/AI 2.02). S’y ajoutent les frais d’administration de la caisse. La caisse perçoit d’abord des acomptes de cotisations et décompte plus tard d’après ta taxation fiscale définitive – mets de l’argent de côté pour cela dès le départ.
2. Registre du commerce et raison de commerce
Tu dois inscrire ton entreprise individuelle au registre du commerce dès qu’elle a réalisé lors du dernier exercice un chiffre d’affaires d’au moins CHF 100’000 (art. 931 al. 1 CO, art. 36 ORC). Sont exceptés les professions libérales et les agriculteurs sans exploitation commerciale. Tu peux t’inscrire volontairement en tout temps (art. 931 al. 3 CO) – cela crée la confiance et protège ta raison de commerce à ton siège (art. 946 CO).
Pour le nom, tu as moins de liberté qu’avec une Sàrl : le contenu essentiel de la raison de commerce doit être constitué de ton nom de famille, avec ou sans prénom (art. 945 CO). Pour savoir si un nom est déjà pris, tu consultes gratuitement l’Index central des raisons de commerce Zefix. Des ajouts sont permis tant qu’ils sont véridiques et ne suggèrent pas une société : « Lea Muster Graphisme » passe, « Muster Graphisme Sàrl » non.
Exemple : démarrage comme graphiste
Lea se met à son compte avec « Lea Muster Graphisme ». Elle s’annonce à la caisse de compensation et joint son premier projet et deux demandes d’autres clients pour que son indépendance soit reconnue. Avec un chiffre d’affaires attendu d’environ CHF 70’000, elle n’a à s’inscrire ni au registre du commerce ni à la TVA – mais elle se fait inscrire volontairement, parce qu’un client plus important le souhaite. Elle ouvre un compte séparé pour l’entreprise et conclut une responsabilité civile d’entreprise.
3. IDE et TVA
Chaque entreprise en Suisse reçoit un numéro d’identification des entreprises (IDE), par exemple CHE-123.456.789. Tu le reçois automatiquement au plus tard avec l’annonce comme indépendant à la caisse de compensation AVS, l’inscription au registre du commerce ou l’inscription à la TVA – ces services t’annoncent au registre IDE. Dans le registre IDE, tu peux consulter publiquement ton numéro.
La TVA devient un sujet dès que tu réalises CHF 100’000 de chiffre d’affaires issu de prestations imposables au cours d’une année (art. 10 al. 2 let. a LTVA). Tu t’annonces alors dans les 30 jours en ligne à l’Administration fédérale des contributions (AFC) (art. 66 LTVA). En dessous, tu es libéré et ne dois pas indiquer de TVA – sauf si tu renonces volontairement à la libération (art. 11 LTVA), ce qui peut valoir la peine en cas d’impôt préalable élevé. Plus à ce sujet dans l’article Maîtriser justificatifs et TVA.
4. Assurances et prévoyance
- Responsabilité civile d’entreprise : pas obligatoire (sauf dans certaines professions), mais vivement recommandée – tu réponds sur ta fortune privée.
- Accident : en tant qu’indépendant, tu n’es pas assuré obligatoirement selon la LAA. Tu peux t’assurer facultativement (art. 4 LAA), par exemple avec l’assurance entrepreneur de la Suva ou auprès d’un assureur privé, ou couvrir les accidents par la caisse-maladie.
- Indemnités journalières maladie : sans assurance d’indemnités journalières, tu n’as aucun revenu en cas de maladie prolongée. Détermine tôt à partir de quel jour elle doit verser des prestations.
- Prévoyance : la prévoyance professionnelle est facultative pour les indépendants. Sans caisse de pension, tu peux en 2026 verser jusqu’à 20 % de ton revenu net d’une activité lucrative, au maximum CHF 36’288, dans le pilier 3a et le déduire du revenu.
5. Compte, comptabilité et première facture
Un compte professionnel propre n’est pas obligatoire, mais simplifie beaucoup la comptabilité et la déclaration d’impôt. Jusqu’à CHF 500’000 de chiffre d’affaires, une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine suffit (art. 957 al. 2 CO) – tu conserves les justificatifs 10 ans (art. 958f CO).
Avant que la première facture parte, une présentation soignée vaut la peine : en-tête avec logo, coordonnées bancaires avec section paiement QR et conditions de paiement claires. Pour savoir comment établir correctement offres et factures, lis l’article De l’offre à la facture payée.
6. Ce que coûte la création – et de quoi tu devrais te méfier
Fonder une entreprise individuelle ne coûte presque rien. Tu n’as besoin ni de capital de départ, ni de notaire, ni de conseil que tu devrais payer :
- Gratuit : l’inscription à la caisse de compensation AVS, l’IDE, l’inscription à la TVA et les recherches dans Zefix et dans le registre IDE.
- Petit émolument officiel : seule l’inscription au registre du commerce coûte quelque chose – l’émolument de base pour la nouvelle inscription d’une entreprise individuelle est de CHF 80 dans toute la Suisse (Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce, annexe), plus éventuellement quelques francs pour la légalisation de ta signature. La facture est établie par l’office cantonal du registre du commerce.
Méfie-toi des offres payantes : peu après la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), beaucoup de nouvelles entreprises reçoivent des lettres et des e-mails d’apparence officielle – avec croix suisse, des mots comme « registre » ou « commerce » et un bulletin de versement de plusieurs centaines de francs. Ce ne sont pas des factures d’une autorité, mais des offres d’entreprises privées pour des inscriptions sans valeur dans des annuaires. Qui les signe ou les paie conclut souvent un contrat de plusieurs années. Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) met expressément en garde contre cette escroquerie aux annuaires ; de tels formulaires et factures sans commande sont déloyaux (art. 3 al. 1 let. p et q LCD).
- La seule vraie facture pour l’inscription au registre du commerce vient de l’office cantonal du registre du commerce. Tu n’as pas besoin d’autres inscriptions dans des registres privés.
- Ne signe rien que tu n’as pas lu et compris en entier.
- Si tu as déjà signé, conteste le contrat par lettre recommandée pour cause d’erreur et de dol ; si tu reçois un commandement de payer, tu peux faire opposition dans les 10 jours.
- Même pour la création, tu n’as pas besoin d’un service payant : tu fais toutes les annonces directement auprès des services ci-dessous, beaucoup aussi en ligne via EasyGov.swiss, le guichet en ligne gratuit de la Confédération pour les entreprises.
Tous les services en un coup d’œil
| Quoi | Où | Coût |
|---|---|---|
| Annonce comme indépendant (AVS/AI/APG) | Caisse de compensation de ton canton · Mémento 2.02 | gratuit |
| Vérifier la raison de commerce | Zefix – Index central des raisons de commerce | gratuit |
| Inscription au registre du commerce | Office du registre du commerce de ton canton (site web de ton canton) ou en ligne via EasyGov.swiss | émolument officiel |
| Consulter l’IDE | Registre IDE de la Confédération | gratuit |
| Inscription à la TVA (dès CHF 100’000 de chiffre d’affaires) | AFC Taxe sur la valeur ajoutée · Portail de l’AFC | gratuit |
| Assurance-accidents pour indépendants (facultative) | Assurance entrepreneur de la Suva ou assureur privé | prime |
| Aperçu et listes de contrôle de la Confédération | SECO : indépendance · Portail PME de la Confédération | gratuit |
| Mise en garde contre les fausses factures | SECO : escroquerie aux annuaires | – |
Les autorisations pour certaines branches (par exemple restauration, santé ou construction) sont délivrées par le canton ou la commune – demande à ta commune de domicile si tu en as besoin pour ton activité.
Comment faire dans Easly
Après la commande, un assistant de mise en place te guide pas à pas à travers tout ce dont tu as besoin pour la première offre et la première facture – tu peux interrompre et reprendre plus tard en tout temps :
- Entreprise et banque : raison de commerce, forme juridique, adresse et canton, plus ton IDE – Easly vérifie le chiffre de contrôle et signale les fautes de frappe. Avec ton IBAN, la section paiement QR est immédiatement prête ; Easly reconnaît lui-même un QR-IBAN.
- Apparence : téléverser le logo, choisir la couleur d’accent – le logo figure ensuite sur chaque offre et chaque facture, l’icône du navigateur est créée à partir du logo si tu le souhaites.
- TVA : pas encore assujetti à la TVA ? Alors tu laisses la case décochée, et Easly inscrit la mention correcte sur tes factures. Plus tard, tu actives la TVA avec le taux et la méthode.
- E-mail : Microsoft 365 ou ta boîte existante par SMTP et IMAP – avec test de connexion directement dans l’assistant.
- À la fin, une liste de contrôle te montre ce qui est prêt et ce qui manque encore. Tu peux relancer l’assistant en tout temps sous « Paramètres » → « Entreprise ».
Questions fréquentes
Dois-je inscrire mon entreprise individuelle au registre du commerce ?
Oui, dès qu’elle a réalisé lors du dernier exercice un chiffre d’affaires d’au moins CHF 100’000 (art. 931 al. 1 CO). En dessous, l’inscription est facultative. Les professions libérales sans exploitation commerciale sont exemptées de l’obligation.
Comment mon entreprise individuelle peut-elle s’appeler ?
Le nom doit, pour l’essentiel, être constitué de ton nom de famille, avec ou sans prénom (art. 945 CO). Des compléments comme « Graphisme » ou « Électricité » sont permis tant qu’ils sont exacts et ne ressemblent pas à une société comme Sàrl ou SA.
Combien coûte la création d’une entreprise individuelle ?
Presque rien : l’inscription à l’AVS, l’IDE et l’inscription à la TVA sont gratuits. Seule l’inscription au registre du commerce a un émolument officiel : l’émolument de base pour une entreprise individuelle est de CHF 80 dans toute la Suisse. Les lettres d’entreprises privées qui réclament de l’argent pour un « registre » après l’inscription ne sont pas des factures officielles – ne pas payer.
Ai-je besoin d’un IDE en tant qu’entreprise individuelle ?
Tu n’as pas à le demander : la caisse de compensation, l’office du registre du commerce ou l’AFC t’annoncent au registre IDE. Sur la facture, il n’est obligatoire que si tu indiques la TVA (art. 26 LTVA). Easly vérifie le chiffre de contrôle d’un IDE saisi.
En entreprise individuelle, dois-je avoir une assurance-accidents ?
Pour toi-même, non – les indépendants ne sont pas assurés obligatoirement selon la LAA, mais peuvent s’assurer facultativement (art. 4 LAA). Si tu engages quelqu’un, tu dois assurer cette personne obligatoirement contre les accidents ; plus à ce sujet dans l’article Le premier engagement.
État des informations : voir ci-dessus. Bases : Code des obligations (art. 931, 945, 946, 957 et 958f CO), Ordonnance sur le registre du commerce (art. 36 ORC), Loi sur la TVA (art. 10, 11, 26 et 66 LTVA), Loi sur l’assurance-accidents (art. 4 LAA), Loi fédérale contre la concurrence déloyale (art. 3 LCD), Mémento AVS/AI 2.02, Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC), notice du SECO sur l’escroquerie aux annuaires. Les caisses de compensation cantonales et les offices du registre du commerce peuvent avoir des procédures différentes. Cet article ne remplace pas un conseil de la fiduciaire, de la caisse de compensation ou de l’office du registre du commerce.