L’essentiel en bref
- Si tu es assujetti à la TVA, l’art. 26 al. 2 LTVA énumère six éléments qu’une facture doit en règle générale contenir – dont ton numéro TVA, le taux et le montant de l’impôt.
- Si tu n’es pas assujetti à la TVA, tu ne dois pas faire figurer de TVA. Si tu le fais quand même, tu la dois (art. 27 LTVA).
- Si ton entreprise est inscrite au registre du commerce, sa raison de commerce doit figurer sur la facture de manière complète et inchangée (art. 954a CO).
- Une facture envoyée ne se modifie pas : tu la corriges par un nouveau document. Tu dois la conserver 10 ans.
Les mentions obligatoires pour les assujettis à la TVA
La facture doit permettre d’identifier clairement toi, ta cliente et la prestation. La loi sur la TVA énumère pour cela ces éléments :
| Mention (art. 26 al. 2 LTVA) | Ce que cela signifie |
|---|---|
| a. Ton nom et ta localité, l’indication de ton inscription au registre des assujettis et ton numéro TVA | Tels qu’ils apparaissent dans tes relations commerciales, par exemple « Léa Girard Graphisme, Lausanne », avec CHE-123.456.789 TVA. |
| b. Nom et localité de la cliente | Là aussi le nom qu’elle utilise dans les relations commerciales – pour une entreprise, sa raison de commerce, pas seulement la personne de contact. |
| c. Date ou période de la prestation | Seulement si elle diffère de la date de la facture, par exemple « Période de prestation : du 5 au 23 octobre 2026 ». |
| d. Genre, objet et volume | Ce que tu as livré ou réalisé, avec quantité ou heures. « Travaux divers » ne suffit pas. |
| e. Contre-prestation | Le prix de la prestation. |
| f. Taux et montant de l’impôt | Par exemple « TVA 8,1 % : CHF 247.05 ». Si tes prix incluent la TVA, le taux suffit. Les positions à des taux différents figurent séparément. |
Tu vérifies rapidement le montant de l’impôt avec le calculateur de TVA. Les taux 2026 : taux normal 8,1 %, taux réduit 2,6 %, hébergement 3,8 % (AFC).
Tickets de caisse : sur les tickets d’une caisse enregistreuse, les indications sur la cliente peuvent manquer si le montant ne dépasse pas CHF 400 impôt compris (art. 26 al. 3 LTVA, art. 57 OTVA).
Raison de commerce et numéro TVA
Inscrit au registre du commerce ? La raison de commerce inscrite doit alors figurer de manière complète et inchangée sur les factures, les bulletins de commande et dans la correspondance. Tu peux utiliser en plus un logo, une abréviation ou une enseigne (art. 954a CO). Une entreprise individuelle qui exploite une entreprise commerciale doit s’inscrire dès qu’elle a réalisé un chiffre d’affaires d’au moins CHF 100’000 au cours du dernier exercice ; les professions libérales (p. ex. médecins, avocats, fiduciaires) qui n’exploitent pas une entreprise en la forme commerciale en sont exemptées (art. 931 CO). Pas inscrit ? Utilise alors le nom sous lequel tu exerces.
Le numéro TVA est ton numéro d’identification des entreprises (IDE) avec l’ajout « TVA », en allemand « MWST », en italien « IVA » : CHE-123.456.789 TVA (art. 8 OIDE).
Et l’IDE sans TVA ? La loi sur l’IDE ne contient pas d’obligation générale de le mettre sur chaque facture : les entreprises « peuvent » utiliser leur IDE (art. 5 al. 3 LIDE). Il n’est obligatoire que comme partie du numéro TVA.
Sans assujettissement : pas de TVA sur la facture
Celui qui n’est pas inscrit au registre des assujettis n’a pas le droit de faire figurer l’impôt sur ses factures (art. 27 al. 1 LTVA). Si tu indiques quand même de la TVA, tu la dois à la Confédération – sauf si tu corriges la facture ou établis de manière crédible qu’aucune perte d’impôt n’est survenue (al. 2). Ta facture n’indique que le prix, sans ligne TVA ; une mention comme « Non assujetti à la TVA » clarifie les choses. Les autres indications – qui, pour qui, quoi, quand, combien – doivent quand même y figurer.
Numéro, date et conditions de paiement
- Numéro de facture : il ne figure pas dans la liste de l’art. 26 LTVA, mais il est indispensable : il te permet d’attribuer les paiements, et une correction doit renvoyer à la facture d’origine (art. 27 al. 4 LTVA). Attribue-le de manière continue et une seule fois.
- Date de la facture : si tu décomptes selon les contre-prestations convenues, elle détermine la période TVA à laquelle appartient le chiffre d’affaires.
- Délai de paiement et demeure : 10 à 30 jours sont usuels. Une sommation met la cliente en demeure ; sans sommation, seulement si vous avez convenu d’un jour d’exécution (art. 102 CO). Dès la demeure, elle doit 5 % d’intérêts moratoires par an (art. 104 CO). Comment relancer est expliqué dans l’article De l’offre à la facture payée.
- Escompte : si tu proposes un escompte, indique le taux et le délai, par exemple « escompte de 2 % en cas de paiement jusqu’au 12 novembre 2026 ». Si la cliente le déduit, ta contre-prestation diminue, et avec elle la TVA que tu dois (art. 41 LTVA).
- Arrondi : beaucoup arrondissent le total à 5 centimes, car c’est la plus petite pièce (art. 2 de l’ordonnance sur la monnaie). Pour les paiements par QR-facture ou e-banking, ce n’est pas nécessaire : ils se font au centime près.
Modèle : à quoi ressemble une facture complète
Léa Girard exploite un atelier de graphisme en entreprise individuelle et est assujettie à la TVA. Pour une boulangerie, elle a créé un logo et un flyer :
Modèle de facture (entreprises fictives)
Léa Girard Graphisme
Chemin de l’Exemple 12, 1000 Lausanne
CHE-123.456.789 TVA
Boulangerie Favre SA
Madame Anne Favre
Rue de l’Essai 3
1950 Sion
Facture R-2026-0042
Lausanne, le 2 novembre 2026
Période de prestation : du 5 au 23 octobre 2026
Votre commande du 1er octobre 2026
| Pos. | Prestation | Quantité | Prix CHF | Montant CHF |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Création de logo avec trois propositions, forfait | 1 | 1’800.00 | 1’800.00 |
| 2 | Graphisme flyer A5 recto verso | 6 h | 120.00 | 720.00 |
| 3 | Mise au net et fichiers d’impression | 2,5 h | 120.00 | 300.00 |
| 4 | Impression flyers A5, 1’000 exemplaires | 1 | 230.00 | 230.00 |
| Total hors TVA | 3’050.00 | |||
| TVA 8,1 % sur CHF 3’050.00 | 247.05 | |||
| Total TVA comprise | 3’297.05 |
Payable jusqu’au 2 décembre 2026 (30 jours net), escompte de 2 % en cas de paiement jusqu’au 12 novembre 2026. Partie paiement avec code QR : voir ci-dessous.
Le calcul : 1’800 + 720 + 300 + 230 = CHF 3’050.00 ; 8,1 % de ce montant font CHF 247.05 ; au total CHF 3’297.05. Si la boulangerie paie dans les 10 jours, elle déduit 2 % (CHF 65.94) et verse CHF 3’231.11 – la TVA due par Léa baisse ainsi d’environ CHF 4.94. Si Léa n’était pas assujettie à la TVA, le numéro TVA et la ligne TVA disparaîtraient ; le total serait de CHF 3’050.00.
Factures en euros ou en dollars
Tu peux facturer dans une monnaie étrangère. Pour ton décompte TVA, tu convertis toutefois la contre-prestation en francs, au cours publié par l’AFC – au choix le cours mensuel moyen ou le cours du jour ; la méthode choisie doit être conservée pendant au moins une période fiscale (art. 45 OTVA, cours de change de l’AFC). Si les positions sont en francs et le total figure en plus en euros, la facture est considérée comme établie en francs (Info TVA 16, ch. 2.4.5). La partie paiement QR fonctionne en francs et en euros.
Papier, PDF et partie paiement QR
Pour la TVA, la facture papier et la facture électronique, par exemple un PDF, sont équivalentes (Info TVA 16, ch. 2.2). Les points à surveiller lors de l’envoi sont expliqués dans l’article Envoyer ses factures par e-mail. Au bas de la facture figure la partie paiement QR avec ton IBAN, le montant et une référence ou le numéro de facture comme communication. Sa structure est expliquée dans l’article Créer une QR-facture ; tu peux générer une partie paiement isolée avec l’outil Créer une QR-facture.
Corriger plutôt que modifier la facture
Si tu as indiqué un mauvais montant, un taux trop bas ou de la TVA alors que tu n’es pas assujetti, tu n’écrases pas l’ancienne facture. Tu établis un nouveau document qui renvoie à la facture d’origine et l’annule ou la complète – par exemple une note de crédit et une nouvelle facture – et tu le remets à la cliente (art. 27 al. 4 LTVA, Info TVA 16, ch. 2.5.1). La facture d’origine reste dans tes documents comme pièce justificative.
Conserver : 10 ans
Chaque facture est une pièce comptable et doit être conservée 10 ans ; le délai court dès la fin de l’exercice. La conservation électronique suffit, tant que le fichier reste inchangé et peut être rendu lisible en tout temps (art. 958f CO). Plus de détails dans l’article Obligation de conserver.
Liste de contrôle avant l’envoi
- Ta raison de commerce comme au registre du commerce ou dans tes relations commerciales, avec localité
- Numéro TVA au format CHE-123.456.789 TVA – ou, sans assujettissement, pas de TVA et une mention
- Nom et localité de la cliente
- Numéro de facture (unique) et date de la facture
- Date ou période de la prestation, si elle diffère
- Prestation avec genre, quantité et prix
- Total hors TVA, taux et montant de TVA par taux, total TVA comprise
- Délai de paiement, escompte éventuel et partie paiement QR
- PDF classé pour qu’il reste inchangé pendant 10 ans
Comment faire dans Easly
Dans Easly, la facture se crée à partir du client et des produits ; Easly ajoute lui-même les mentions obligatoires et la partie paiement :
- Positions avec taux de TVA : tu saisis les produits avec unité, prix et taux de TVA. Indications de l’entreprise, numéro TVA, taux et montants par taux figurent sur chaque facture ; si tu n’es pas assujetti à la TVA, une mention le précise à la place.
- Partie paiement QR dans le PDF : selon les Swiss Payment Standards, avec IBAN et Creditor Reference ou sans référence, ou avec QR-IBAN et référence QR – Easly reconnaît automatiquement la QR-IBAN.
- Numéros de documents selon ton format : l’une des propositions, comme R-2026-0019, ou un format que tu composes toi-même à partir du numéro, du type, de l’année et du numéro de client, si tu veux avec une numérotation qui repart de 1 chaque année.
- Le PDF reste tel quel : lorsqu’une facture a atteint son statut final, par exemple « payée », son PDF reste inchangé. Une facture envoyée par e-mail ne peut plus être supprimée, seulement annulée.
Ce qu’Easly ne prend pas en charge pour toi
C’est toi qui décides si tu es assujetti à la TVA et quel taux s’applique à une prestation – Easly calcule avec le taux que tu enregistres pour le produit. Easly établit les factures en francs, pas en euros. Easly ne propose pas eBill. Et Easly n’est pas une archive certifiée selon l’ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes.
Questions fréquentes
Dois-je indiquer mon IDE sur la facture si je ne suis pas assujetti à la TVA ?
La loi sur l’IDE ne prévoit pas d’obligation générale ; les entreprises peuvent utiliser leur IDE (art. 5 al. 3 LIDE). Si ton entreprise est inscrite au registre du commerce, la raison de commerce inscrite doit toutefois figurer sur la facture de manière complète et inchangée (art. 954a CO).
Le numéro de facture est-il obligatoire ?
La loi sur la TVA ne le compte pas parmi les éléments de l’art. 26. Sans numéro unique, tu peux toutefois difficilement attribuer les paiements, et une correction doit renvoyer à la facture d’origine. Donne donc à chaque facture son propre numéro.
À partir de quand la cliente doit-elle des intérêts moratoires ?
Dès la demeure : elle commence avec ta sommation ou, si vous avez convenu d’un jour d’exécution, à l’expiration de ce jour (art. 102 CO). Elle doit alors 5 % d’intérêts par an (art. 104 CO).
Puis-je modifier une facture après l’avoir envoyée ?
Non, la facture envoyée reste inchangée comme pièce justificative. Tu la corriges par un nouveau document qui renvoie à la facture d’origine et l’annule, par exemple une note de crédit et une nouvelle facture (art. 27 al. 4 LTVA).
État des informations : voir ci-dessus, valeurs 2026. Bases : Loi sur la TVA (art. 26, 27 et 41 LTVA), Ordonnance sur la TVA (art. 45 et 57 OTVA), Info TVA 16 « Comptabilité et facturation » de l’AFC (ch. 2.2, 2.3, 2.4.5, 2.5.1), taux de TVA et cours de change de l’AFC, Code des obligations (art. 102, 104, 931, 954a et 958f CO), Loi sur l’IDE (art. 5 LIDE), Ordonnance sur l’IDE (art. 8 OIDE), Ordonnance sur la monnaie (art. 2), QR-facture de SIX. Le modèle montre des entreprises fictives. Cet article ne remplace pas un conseil fiscal ou juridique.