Assurances pour PME et indépendants : ce qui est obligatoire et ce qui vaut la peine

Obligatoire ou facultatif ? L’aperçu

Le portail PME de la Confédération le résume ainsi : dans l’entreprise individuelle, la société en nom collectif et la société en commandite, le titulaire est considéré comme exerçant une activité indépendante, et pour sa prévoyance ils sont « en grande partie responsables eux-mêmes ». Dans la Sàrl et la SA, les titulaires sont entrepreneurs et en même temps leurs propres employés – la plupart des assurances sont alors obligatoires. En revanche, tu choisis en principe toi-même les assurances d’entreprise comme la responsabilité civile.

Assurance-accidents (LAA)

À quoi sert-elle : l’assurance LAA paie, en cas d’accidents professionnels et non professionnels et de maladies professionnelles, les frais de traitement et une indemnité journalière comme compensation de salaire, en cas de dommages durables des rentes. Le salaire est assuré jusqu’au montant maximum de CHF 148’200 par an (état 2026).

Qui doit : chaque employeur doit assurer ses employés – y compris le gérant ou la gérante d’une Sàrl employé(e) de sa propre entreprise. La prime pour les accidents professionnels (AP) est à la charge de l’entreprise. Tu peux déduire du salaire la prime pour les accidents non professionnels (ANP) ; sont assurés contre les accidents non professionnels les employés qui travaillent chez toi au moins huit heures par semaine.

Qui assure : l’industrie, la construction et d’autres types d’entreprises énumérés dans la loi sont obligatoirement assurés auprès de la Suva (art. 66 LAA). Toutes les autres entreprises – la plupart des sociétés de bureau et de services – choisissent un assureur privé, par exemple Allianz, AXA, Helvetia Baloise, Helsana, Mobilière ou Zurich. Pour savoir si ton entreprise relève de la Suva, renseigne-toi auprès d’elle.

Ce que cela coûte : la prime est un taux pour mille de la masse salariale et dépend de la branche et de l’évolution des sinistres. Moneyland cite comme exemple pour une entreprise de bureau 0.92 ‰ pour les accidents professionnels et 11.07 ‰ pour les accidents non professionnels. Pour un salaire annuel de CHF 80’000, cela fait environ CHF 75 (entreprise) et environ CHF 890 (déduction de salaire). Certains assureurs exigent une prime minimale de CHF 100 par assurance.

Comme indépendant(e) : sans LAA, tu es assuré(e) contre les accidents via ta caisse-maladie – elle paie les frais de traitement, mais pas la perte de gain. Les indépendants peuvent s’assurer facultativement selon la LAA (art. 4 LAA), auprès de la Suva ou de l’assureur de leur personnel. Qui conclut la LAA facultative peut faire suspendre la couverture accidents auprès de la caisse-maladie.

À quoi veiller : avec une assurance complémentaire LAA, tu assures des salaires supérieurs au montant maximum, des prestations supérieures à 80 % ou la division privée de l’hôpital. Elle coûte en plus – vérifie si tu en as vraiment besoin.

Caisse de pension (LPP)

À quoi sert-elle : la prévoyance professionnelle épargne pour la vieillesse et assure l’invalidité et le décès – en complément de l’AVS.

Qui doit : tu dois assurer auprès d’une caisse de pension les employés dont le salaire annuel dépasse le seuil d’entrée de CHF 22’680 (état 2026). Est assuré au minimum le salaire coordonné : salaire annuel moins la déduction de coordination de CHF 26’460, au maximum CHF 64’260. L’entreprise paie au moins la moitié des cotisations.

Ce que cela coûte : les cotisations d’épargne augmentent avec l’âge – au minimum légal 7 % du salaire coordonné dès 25 ans, puis 10 %, 15 % et dès 55 ans 18 %. S’y ajoutent des frais de risque et d’administration, selon la caisse de pension et le plan. Un plan avec des prestations supérieures au minimum coûte en conséquence plus cher.

Qui assure : les petites entreprises s’affilient le plus souvent à une fondation collective – proposée par des assureurs-vie (p. ex. Swiss Life, Helvetia Baloise, PAX, Allianz) ou par des fondations indépendantes. Dans les assurances complètes, l’assureur supporte tous les risques ; dans les solutions semi-autonomes, la fondation supporte le risque de placement – avec des chances de rémunération plus élevée, mais aussi le risque de cotisations d’assainissement. Qui ne trouve pas de caisse de pension peut s’affilier à la Fondation institution supplétive LPP.

Comme indépendant(e) : la caisse de pension est facultative. Tu peux t’affilier à la caisse de pension de ton personnel, de ton association professionnelle ou à l’institution supplétive (art. 44 LPP). Sans caisse de pension, tu peux verser nettement plus dans le pilier 3a – plus à ce sujet dans l’article Prévoyance des indépendants.

À quoi veiller : rémunération des avoirs de vieillesse ces dernières années, taux de conversion dans la partie surobligatoire, taux de couverture de la fondation, coûts par personne assurée et conditions en cas de résiliation du contrat d’affiliation.

Indemnités journalières en cas de maladie (IJM)

À quoi servent-elles : si une employée tombe malade, tu dois continuer à lui verser le salaire pendant une durée limitée (art. 324a CO) – la première année de service trois semaines (si les rapports de travail durent plus de trois mois), ensuite plus longtemps selon l’échelle judiciaire (échelle bernoise, bâloise ou zurichoise). Une longue maladie peut être coûteuse pour une petite entreprise. L’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie prend ce risque en charge.

Qui doit : personne – sauf si une convention collective de travail la prescrit. Si l’assurance remplace le paiement légal du salaire, elle doit être au moins équivalente. Est équivalente, selon la jurisprudence, une solution qui paie 80 % du salaire pendant 720 jours sur 900 et dont la prime est supportée par moitié par l’entreprise et les employés. Consigne la réglementation par écrit dans le contrat de travail.

Ce que cela coûte : la prime est un pourcentage de la masse salariale. Elle dépend surtout du délai d’attente (plus il est long, moins c’est cher), de la branche, de l’âge des assurés et de l’évolution des sinistres. Dans la pratique, les employés paient souvent jusqu’à la moitié de la prime.

Qui assure : assureurs-maladie et privés, par exemple Allianz, AXA, Groupe Mutuel, Helsana, Sanitas, SWICA ou Visana.

Comme indépendant(e) : sans indemnités journalières propres, tu n’as aucun revenu en cas de maladie. Tu conclus une assurance d’indemnités journalières individuelle auprès d’un assureur-maladie ou privé ; choisis le délai d’attente en fonction de tes réserves.

À quoi veiller : à partir de quand court le délai d’attente (certains assureurs ne comptent qu’à partir de l’annonce), réserves pour maladies existantes, durée des prestations, droit de passer dans l’assurance individuelle lorsqu’une employée quitte l’entreprise, et si le contrat relève de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) ou de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal).

Allocations familiales (CAF)

Employeurs et indépendants doivent être affiliés à une caisse d’allocations familiales, le plus souvent via leur caisse de compensation AVS. La cotisation est un pourcentage de la masse salariale soumise à l’AVS ou du revenu et varie selon le canton et la caisse. Tu verses les allocations avec le salaire et les décomptes avec la caisse. Plus à ce sujet dans l’article Décompte de salaire en petite entreprise.

Responsabilité civile d’entreprise

À quoi sert-elle : elle couvre les dommages corporels et matériels que ton entreprise cause à des tiers – et repousse les prétentions infondées. Le portail PME distingue trois risques : le risque lié aux installations (une tuile tombe du bâtiment de l’entreprise sur une voiture), le risque d’exploitation (le monteur endommage la cuisine en remplaçant un lave-linge) et le risque lié aux produits (une machine à café surchauffe et provoque un incendie). Les dommages à toi-même ou à ta famille ne sont pas couverts.

Qui doit : en principe personne. Il existe des exceptions pour certaines branches et professions – les garages, par exemple, ont besoin pour les véhicules de tiers d’une responsabilité civile des véhicules à moteur (art. 71 LCR). Le portail PME range néanmoins la responsabilité civile d’entreprise dans les « besoins de base » de pratiquement toute entreprise – un seul sinistre peut coûter des dizaines de milliers ou des millions de francs.

Ce que cela coûte : les assureurs ne divulguent pas leur calcul de prime. Les comparateurs citent pour les petites entreprises de bureau, d’informatique et de conseil le plus souvent quelques centaines de francs par an, pour l’artisanat et la construction un multiple. Sont déterminants la branche, le chiffre d’affaires ou la masse salariale, la somme assurée et la franchise.

Qui assure : entre autres Allianz, AXA, Generali, Helvetia Baloise, Mobilière, Vaudoise et Zurich – souvent dans le cadre d’une solution globale pour PME.

À quoi veiller : la somme assurée par sinistre – souvent recommandée au moins CHF 5 mio – et par année ; la franchise ; les exclusions (typiquement : prétentions des États-Unis et du Canada, usure de locaux loués, certains dommages à la santé) ; si les dommages aux locaux loués de ton entreprise et les dommages aux biens de tes clients sur lesquels tu travailles (dommages aux choses confiées) sont inclus.

Responsabilité civile professionnelle

Elle couvre les dommages patrimoniaux résultant d’erreurs dans ton conseil ou ta planification – par exemple lorsqu’une cliente perd de l’argent à cause d’un renseignement erroné, sans que personne ne soit blessé ni que rien ne soit endommagé. La responsabilité civile d’entreprise normale ne couvre le plus souvent pas de tels dommages purement patrimoniaux. Elle est importante pour le conseil, la fiduciaire, l’informatique, la planification et l’architecture. Pour certaines professions, elle est prescrite par la loi, par exemple pour les avocats (art. 12 let. f LLCA) et pour les médecins en cabinet propre (art. 40 let. h LPMéd).

Assurance des choses et assurance immobilière

Biens mobiliers : tu assures les marchandises, l’équipement, les machines, les outils et les ordinateurs contre l’incendie, les dommages naturels, l’eau, le cambriolage et, selon les besoins, le bris de glace. Fais attention à la valeur à neuf comme somme assurée : si elle est trop basse, l’assureur réduit sa prestation en cas de sinistre (sous-assurance). Adapte la somme lorsque tu achètes du matériel supplémentaire.

Bâtiment : tu ne t’en occupes que si l’immeuble de l’entreprise t’appartient. Dans 19 cantons, l’assurance immobilière contre l’incendie et les dommages naturels est obligatoire auprès de l’établissement cantonal d’assurance des bâtiments, à Uri, Schwytz et Obwald obligatoire auprès d’un assureur privé, à Genève, au Tessin, en Valais et en Appenzell Rhodes-Intérieures facultative.

Interruption d’exploitation : elle rembourse les frais courants et le bénéfice manqué lorsque ton entreprise est à l’arrêt après un sinistre. Elle vaut surtout la peine si tu ne peux pas te replier ailleurs – par exemple pour un atelier ou un magasin.

Électronique et machines : une assurance informatique ou de machines paie aussi en cas d’erreurs de manipulation, de court-circuit ou de chute – des cas qu’une assurance des choses normale ne couvre souvent pas.

Assurance cyber

Elle paie les coûts après une attaque de pirates ou une perte de données : spécialistes pour la remise en état, interruption d’exploitation, information des personnes concernées et prétentions de tiers. Selon l’Association Suisse d’Assurances, seuls cinq à dix pour cent des PME ont une assurance cyber ; une vingtaine d’assureurs la proposent, il n’existe pas de police standard. La rançon est en règle générale exclue. Avant la conclusion, les assureurs demandent le plus souvent ta protection de base, par exemple mises à jour actuelles, sauvegarde et connexion à deux facteurs. Lis lesquelles de ces indications sont une condition de la prestation. Pour savoir comment te protéger même sans assurance, lis l’article Sauvegarde des données en petite entreprise.

Protection juridique

Une assurance de protection juridique d’entreprise prend en charge les frais d’avocat et de justice en cas de litige avec des clients, des fournisseurs, le bailleur ou des employés. Fais attention aux domaines du droit couverts (droit des contrats, droit du travail, droit du bail, recouvrement), à la somme assurée, à un éventuel délai d’attente et à une valeur litigieuse minimale. Les variantes bon marché n’offrent souvent que du conseil juridique, mais pas la prise en charge des frais de procès.

Comment comparer correctement

1. Clarifier les risques : qu’est-ce qui peut mal tourner dans ton entreprise, et combien cela coûterait-il ? Ce n’est qu’ensuite que tu fixes l’étendue.
2. Demander plusieurs offres avec les mêmes indications (branche, chiffre d’affaires, masse salariale, somme assurée, franchise).
3. Comparer les prestations plutôt que la prime : somme assurée, franchise, délai d’attente, exclusions, durée des prestations.
4. Vérifier la durée et la résiliation : depuis 2022, tu peux résilier tout contrat d’assurance moyennant un préavis de trois mois pour la fin de la troisième année ou de chaque année suivante (art. 35a LCA), même s’il dure plus longtemps – à l’exception des assurances-vie.
5. Regarder les packs avec esprit critique : les packs PME sont pratiques, mais contiennent parfois des éléments dont tu n’as pas besoin. Un courtier indépendant peut aider ; il est le plus souvent rémunéré par l’assureur.
6. Mettre à jour chaque année : de nouveaux employés, un chiffre d’affaires plus élevé, de nouveaux appareils ou une nouvelle offre modifient tes risques – annonce les changements, sinon la sous-assurance menace.

Questions fréquentes

État des informations : voir ci-dessus. Bases : portail PME de la Confédération : Assurances sociales et assurances pour l’entreprise, Loi sur l’assurance-accidents (art. 4 et 66 LAA), LPP (art. 4, 8, 44 et 66 LPP) avec les montants limites 2026, Code des obligations (art. 324a CO) et Tribunal fédéral, arrêt 4A_514/2018, consid. 3.1, Loi sur le contrat d’assurance (art. 35a LCA), exemple de prime LAA : moneyland.ch, assurance immobilière : moneyland.ch, cyber : Association Suisse d’Assurances (ASA). Les primes sont des valeurs indicatives et dépendent fortement de la branche, de la taille et de l’évolution des sinistres. La mention de fournisseurs n’est pas une recommandation. Cet article ne remplace pas un conseil en assurances.