Poursuite et recouvrement : quand on ne paie pas malgré la sommation

Avant de poursuivre

Une poursuite n’est pas une procédure judiciaire, mais c’est un signal clair. Elle figure au registre des poursuites de ton client, et la relation en reste le plus souvent marquée. Un bref contrôle préalable vaut donc la peine :

• Le client est-il en demeure ? Sans date de paiement convenue, il n’est en demeure qu’après une sommation (art. 102 CO). Dès lors, il doit 5 % d’intérêts moratoires par an (art. 104 CO). Il n’y a pas d’intérêts composés (art. 105 al. 3 CO).
• Y a-t-il un litige sur la prestation ? Si le client critique ton travail, il formera très probablement opposition. Une discussion ou une transaction est alors souvent plus rapide que n’importe quelle procédure.
• Le client est-il solvable ? Tu obtiens un extrait du registre des poursuites auprès de l’office des poursuites si tu rends un intérêt vraisemblable – par exemple une facture ouverte (art. 8a LP). Il coûte CHF 17, avec envoi CHF 18 (art. 12a OELP). Si de nombreuses poursuites et actes de défaut de biens y figurent déjà, il y a probablement peu à récupérer chez ce client.
• As-tu réuni les documents ? Offre, confirmation de commande, facture, bulletin de livraison ou rapport, sommations, e-mails. Le document le plus précieux est celui que le client a signé – plus à ce sujet ci-dessous.

Tu ne peux réclamer des frais de sommation que s’ils ont été convenus au préalable, par exemple dans tes CG ou dans l’offre signée. Pour savoir comment envoyer une sommation à la fois aimable et efficace, lis l’article De l’offre à la facture payée.

La réquisition de poursuite

Où : l’office des poursuites compétent est celui du domicile du client. Les personnes morales et les sociétés, comme une Sàrl ou une SA, se poursuivent à leur siège selon le registre du commerce. Une entreprise individuelle se poursuit au domicile de son titulaire – même si elle est inscrite au registre du commerce (art. 46 LP). Le lieu figure au registre du commerce.

Comment : tu déposes la réquisition par écrit ou oralement auprès de l’office des poursuites (art. 67 LP). Le plus simple est de le faire en ligne : via le portail des poursuites de la Confédération, tu accèdes à EasyGov, où tu remplis le formulaire. Selon le portail PME de la Confédération, tu l’imprimes ensuite, tu le signes et tu l’envoies à l’office. Avec une signature électronique qualifiée, tu peux aussi le déposer par voie électronique.

Ce qu’elle doit contenir (art. 67 LP) :

• ton nom et ton adresse, pour une entreprise la raison de commerce selon le registre du commerce,
• le nom et l’adresse du client,
• le montant en francs – et si tu réclames des intérêts, le taux d’intérêt et la date dès laquelle ils courent, par exemple « 5 % d’intérêts dès le 5 mai 2026 »,
• le titre de la créance avec sa date, par exemple « facture no 2026-041 du 3 mars 2026 », ou sinon la cause de la créance.

L’office ne vérifie pas si ta créance est fondée. Il notifie un commandement de payer au client (art. 69 LP). Seul un tribunal décide si la créance existe – si le client conteste.

Pendant les féries – sept jours avant et après Pâques et Noël ainsi que du 15 au 31 juillet – l’office ne notifie pas de commandements de payer (art. 56 LP). Attends-toi à un léger retard durant ces périodes.

Commandement de payer et opposition

Par le commandement de payer, l’office somme le client de payer dans les 20 jours, frais de poursuite compris (art. 69 LP). Il a alors trois possibilités :

1. Il paie – à toi ou à l’office des poursuites. Le paiement à l’office éteint aussi la dette (art. 12 LP).
2. Il ne réagit pas. Tu peux alors continuer la poursuite.
3. Il forme opposition – immédiatement lors de la notification ou dans les 10 jours auprès de l’office des poursuites (art. 74 LP). Aucun motif n’est nécessaire (art. 75 LP). S’il ne conteste qu’une partie, il doit indiquer le montant, sinon toute la créance est réputée contestée.

L’opposition arrête la poursuite. Elle ne se poursuit que si un tribunal la lève (art. 79 LP). Sache-le : une opposition est vite formée, même par des clients qui n’ont en réalité rien à objecter à la créance.

Lever l’opposition : mainlevée ou action en justice

La voie ouverte dépend de ce que tu as en main :

Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ? Un écrit par lequel le client reconnaît un montant déterminé et qu’il a signé. Ce peut aussi être un contrat signé, par exemple une offre ou une confirmation de commande signée avec un prix. Comme tu devais toi-même fournir une prestation, le client peut objecter que tu n’as pas livré ou que tu as mal livré. S’il le rend vraisemblable, le tribunal refuse la mainlevée. Une facture seule n’est pas une reconnaissance de dette – elle ne porte que ta signature.

La procédure de mainlevée est une procédure rapide, sommaire, devant le tribunal du lieu de la poursuite (art. 84 LP), sans conciliation préalable (art. 198 CPC). Tu déposes une requête avec le commandement de payer et le titre. L’émolument de décision est, selon le montant, par exemple de CHF 50 à 300 pour des créances de CHF 1’000 à 10’000 (art. 48 OELP). Le tribunal peut te le demander à titre d’avance (art. 98 CPC) ; si le client perd, il doit te le rembourser (art. 106 CPC).

Après une mainlevée provisoire, le client peut ouvrir action en libération de dette dans les 20 jours. S’il ne le fait pas, la mainlevée devient définitive (art. 83 LP).

Sans reconnaissance de dette, il reste l’action en justice. Elle commence en règle générale par une requête de conciliation auprès de l’autorité de conciliation (art. 197 CPC). Pour les créances jusqu’à CHF 2’000, l’autorité de conciliation peut statuer elle-même à ta demande (art. 212 CPC), jusqu’à CHF 10’000 elle peut faire une proposition de jugement (art. 210 CPC). Si tu gagnes, tu peux demander la mainlevée définitive avec le jugement.

Conseil : pour les mandats importants, fais-toi retourner l’offre ou la confirmation de commande signée. Cela ne te coûte rien et simplifie beaucoup une mainlevée ultérieure.

Suite de la poursuite : saisie ou faillite

Si aucune opposition n’a été formée ou si elle a été levée, tu déposes la réquisition de continuer la poursuite – au plus tôt 20 jours et au plus tard un an après la notification du commandement de payer. Le temps d’une procédure judiciaire due à l’opposition n’est pas compté (art. 88 LP). La suite dépend de la personne du débiteur :

• Saisie – pour les particuliers et les entreprises individuelles non inscrites. L’office saisit autant de biens ou de salaire que nécessaire pour ta créance (art. 89 LP). Pour que les biens ou parts de salaire saisis soient convertis en argent, tu déposes une réquisition de vente, pour les biens mobiliers et les créances au plus tôt un mois et au plus tard un an après la saisie (art. 116 LP).
• Faillite – pour les débiteurs inscrits au registre du commerce, par exemple comme Sàrl, SA ou titulaire d’une entreprise individuelle inscrite (art. 39 LP). L’office notifie une commination de faillite. Après 20 jours, tu peux demander la faillite au tribunal de la faillite, au plus tard 15 mois après la notification du commandement de payer (art. 166 LP). Celui qui demande la faillite répond des premiers frais de la procédure, et le tribunal peut exiger une avance (art. 169 LP).

Réfléchis bien à l’étape de la faillite : dans la faillite, tous les créanciers sont désintéressés sur le patrimoine du débiteur, pas seulement toi – et tu réponds des premiers frais de faillite. Pour le débiteur, la commination de faillite est déjà un signal sérieux.

L’acte de défaut de biens

Si les biens saisis ne suffisent pas, tu reçois pour le montant non couvert un acte de défaut de biens (art. 149 LP). Il n’est pas sans valeur :

• Il vaut reconnaissance de dette – dans une nouvelle poursuite, tu peux demander la mainlevée provisoire avec lui.
• Dans les six mois, tu peux continuer la poursuite sans nouveau commandement de payer.
• La créance ne se prescrit que 20 ans après l’établissement (art. 149a LP). Le client n’en doit toutefois plus d’intérêts.

Conserve les actes de défaut de biens et vérifie de temps en temps si la situation du débiteur s’est améliorée. Un acte de défaut de biens issu d’une faillite ne permet une nouvelle poursuite que si le débiteur est revenu à meilleure fortune (art. 265 LP).

Combien coûte une poursuite ?

Les émoluments des offices des poursuites sont les mêmes dans toute la Suisse. Ils figurent dans l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP) et dépendent du montant :

S’y ajoutent les débours comme le port (art. 13 OELP) et CHF 7 pour chaque tentative de notification. Si une saisie dure plus d’une heure, elle devient plus chère.

Qui paie ? Les frais de poursuite sont à la charge du débiteur. Tu dois cependant les avancer et tu peux les prélever en premier sur ses paiements (art. 68 LP). Si rien n’entre, ils restent à ta charge. Les frais de justice pour la mainlevée ou l’action s’y ajoutent séparément.

Prescription : ne pas trop attendre

La plupart des créances se prescrivent par 10 ans (art. 127 CO). Se prescrivent par 5 ans, selon l’art. 128 CO, entre autres les créances

• pour loyers, fermages, intérêts de capitaux et autres prestations périodiques,
• pour la fourniture de denrées alimentaires, pour la pension et pour les dettes d’auberge,
• pour travaux d’artisans, ventes au détail, traitements médicaux, travaux professionnels d’avocats et de notaires ainsi que les créances des travailleurs découlant des rapports de travail.

Le délai commence à courir à l’exigibilité (art. 130 CO). Si tu n’es pas sûr que ta créance relève du délai de 5 ans, pars de cette hypothèse par précaution.

Une poursuite interrompt la prescription (art. 135 ch. 2 CO), de même qu’une reconnaissance par le client, par exemple un paiement partiel (ch. 1). Le délai recommence alors à courir, dans le cas d’une poursuite à chaque acte de poursuite (art. 138 al. 2 CO). Si un jugement constate la créance, le délai de 10 ans s’applique ensuite toujours (art. 137 CO). Si la prescription menace, tu peux l’interrompre par une poursuite – même si tu ne continues pas la procédure tout de suite.

Bureau de recouvrement : oui ou non ?

Tu peux mener la poursuite toi-même ou en charger quelqu’un. Toute personne ayant l’exercice des droits civils peut te représenter, même à titre professionnel (art. 27 LP).

Ce qui plaide pour un bureau de recouvrement : il te décharge du travail d’écriture et du suivi des délais, connaît les procédures et vaut la peine si tu as beaucoup de petites créances. Certains bureaux rachètent aussi des créances en bloc.

Ce qui plaide contre : le bureau te coûte de l’argent – et ton client n’a la plupart du temps pas à rembourser ces frais :

• Les frais de représentation devant l’office des poursuites ne peuvent pas être mis à la charge du débiteur (art. 27 al. 2 LP).
• Un créancier ne peut réclamer des frais de recouvrement qu’à titre de dommage de demeure (art. 106 CO). Le Conseil fédéral précise que cela n’est possible que si un dommage allant au-delà de l’intérêt moratoire est survenu dans le cas d’espèce et peut être concrètement prouvé. Le temps que tu y consacres toi-même n’est en règle générale pas un dommage ; les frais d’un bureau de recouvrement ne sont remboursables qu’exceptionnellement (avis sur la motion 23.3554).
• Un bureau qui menace de majorations forfaitaires peut nuire à ta réputation – le client associe la démarche à ton nom.

Pour une poignée de factures impayées par an, tu peux très bien mener la poursuite toi-même. Lis attentivement le contrat d’un bureau de recouvrement : que te coûte-t-il si rien n’est encaissé ?

Retirer et faire effacer la poursuite

Si le client paie finalement après le commandement de payer, tu peux retirer la poursuite. Des tiers – par exemple un bailleur qui demande un extrait du registre des poursuites – n’en sont alors plus informés (art. 8a al. 3 let. c LP). Un retrait peut aussi faire partie d’un accord.

Si le client a formé opposition, il peut, après trois mois, demander que la poursuite ne soit plus portée à la connaissance de tiers. L’office te donne alors 20 jours pour prouver que tu as demandé la mainlevée ou ouvert action à temps. Si tu ne peux pas le faire, la poursuite devient invisible pour les tiers (art. 8a al. 3 let. d LP). Si tu fournis la preuve plus tard ou si tu continues la poursuite, elle est de nouveau communiquée aux tiers. Après la clôture d’une procédure, une poursuite reste consultable par des tiers pendant cinq ans (art. 8a al. 4 LP).

Pas à pas

1. Relancer : rappel de paiement, puis sommation avec un court délai. Note la date de la sommation – l’intérêt moratoire court dès cette date si aucune date de paiement n’avait été convenue.
2. Vérifier : y a-t-il des objections contre ta prestation ? L’effort est-il rentable par rapport au montant ? Un extrait du registre des poursuites montre-t-il qu’il y a quelque chose à récupérer chez le client ?
3. Réunir les documents : offre ou confirmation de commande signée, facture, sommations, correspondance.
4. Déposer la réquisition de poursuite : auprès de l’office des poursuites du domicile ou du siège du client, en ligne via EasyGov. Indiquer le montant, la date de départ des intérêts et la cause de la créance, avancer l’émolument.
5. Attendre : après la notification, le client dispose de 10 jours pour former opposition et de 20 jours pour payer. L’office t’envoie ton exemplaire du commandement de payer.
6. En cas d’opposition : demander la mainlevée avec une reconnaissance de dette ou un jugement, sinon requête de conciliation et action en justice. Agir si possible dans les trois mois.
7. Déposer la réquisition de continuer la poursuite : au plus tôt 20 jours, au plus tard un an après la notification du commandement de payer. En cas de saisie, ensuite la réquisition de vente ; en cas de commination de faillite, après 20 jours la demande de faillite.
8. Clore : comptabiliser le paiement ou conserver l’acte de défaut de biens. Garder un œil sur les délais de prescription.

Comment faire dans Easly

Easly ne dépose pas de réquisitions de poursuite et ne mène pas de poursuites – tu le fais toi-même auprès de l’office des poursuites ou via EasyGov. D’ici là, Easly te décharge de beaucoup de travail et te fournit les documents :

• Relances en deux étapes : pour chaque facture échue, tu génères un rappel de paiement puis une sommation. Les deux sont des documents distincts avec leur propre numéro et leur propre PDF – avec le numéro de facture, l’échéance initiale, les jours de retard, le nouveau délai et le total. Tu as ainsi noir sur blanc, pour la réquisition de poursuite, à quelle date tu as relancé.
• Frais de sommation par étape : tu définis les montants proposés sous « Paramètres » > « Abonnements » et peux les adapter ou les supprimer pour chaque sommation. Ne les réclame que s’ils sont convenus dans tes CG ou dans l’offre.
• Automatique ou à la main : par client, tu décides si le contrôle quotidien génère lui-même l’étape due et l’envoie par e-mail. Sinon, la tuile du tableau de bord « Sommations manuelles à envoyer » te le rappelle.
• Relevé de compte par client : un PDF avec toutes les factures (sans les brouillons), le total payé et le solde ouvert – utile comme dernière étape avant la poursuite ou comme annexe. Les paiements partiels de l’import bancaire y sont déduits.
• Affecter automatiquement les paiements : si tu téléverses ton relevé de compte dans l’import bancaire, Easly marque comme « payée » les factures dont le paiement est attribuable sans ambiguïté – même si le client a payé aussi les frais de sommation. Les sommations pour ces factures sont alors supprimées.
• Offre et confirmation de commande : tu crées les deux à partir de la même commande. Pour les mandats importants, fais-les-toi retourner signées – c’est ta meilleure base pour une mainlevée.

Easly ne calcule pas l’intérêt moratoire ; tu l’indiques dans la réquisition de poursuite avec le taux et la date.

tonentreprise.easly.ch

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Questions fréquentes

État des informations : voir ci-dessus. Bases : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 8a, 12, 27, 39, 46, 56, 67–69, 74–75, 79–84, 88–89, 116, 149–149a, 166, 169 et 265 LP), Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (art. 12a, 13, 16, 20 et 48 OELP, RS 281.35), Code des obligations (art. 102–106, 127–128, 130, 135, 137–138 CO), Code de procédure civile (art. 98, 106, 197, 198, 210 et 212 CPC), portail PME de la Confédération : réquisition de poursuite, portail des poursuites de l’Office fédéral de la justice, avis du Conseil fédéral sur la motion 23.3554 et rapport du Conseil fédéral du 22 mars 2017 sur les pratiques des sociétés de recouvrement (postulat 12.3641). La pratique des tribunaux en matière de mainlevée varie d’un canton à l’autre. Cet article ne remplace pas un conseil juridique.