L’essentiel en bref
- Chaque employeur doit établir pour chaque personne employée un certificat de salaire sur le formulaire 11 – une fois par année civile, immédiatement en cas de départ à l’étranger ou de décès.
- La référence est le guide d’établissement de la Conférence suisse des impôts et de l’AFC, dans sa version valable dès le 1er janvier 2026.
- Un 13e salaire convenu par contrat va au chiffre 1, un bonus au chiffre 3. Les allocations pour enfants font partie du salaire.
- Dans huit cantons, un exemplaire va en plus directement à l’administration fiscale.
Qui reçoit un certificat de salaire – et quand ?
Chaque personne qui est ou a été employée chez toi reçoit pour chaque année civile un certificat de salaire. Il couvre toutes les prestations de l’année sur un seul formulaire ; une répartition sur plusieurs certificats n’est en principe pas admise. Si quelqu’un quitte la Suisse ou décède, tu l’établis immédiatement. Le guide d’établissement ne mentionne pas de délai fixe pour la remise aux employés. Janvier est usuel, pour que le certificat de salaire soit prêt pour la déclaration d’impôt.
Tu télécharges le formulaire 11 auprès de l’Administration fédérale des contributions sous forme de PDF à remplir ou tu le commandes sous forme imprimée auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique. Pour les entreprises sans logiciel de salaires, il existe en outre le logiciel gratuit eCertificat de salaire CSI. Tu trouves des réponses aux questions de détail dans le guide d’établissement 2026 et dans les questions et réponses de l’AFC.
Actuellement, les cantons de Bâle-Ville, Berne, Fribourg, Jura, Neuchâtel, Soleure, Vaud et Valais exigent en plus un exemplaire directement auprès de l’administration fiscale cantonale. Dans le canton de Lucerne, c’est facultatif. Le délai est fixé par chaque canton – renseigne-toi auprès de ton administration fiscale cantonale.
Les chiffres les plus importants
| Chiffre | Contenu |
|---|---|
| 1 Salaire | salaires mensuels, toutes les allocations (aussi pour enfants et familiales), commissions et un 13e salaire convenu par contrat |
| 2 Prestations salariales accessoires | 2.1 pension et logement, 2.2 part privée du véhicule de service, 2.3 autres, par exemple un abonnement général utilisable à titre privé |
| 3 Prestations occasionnelles | bonus, gratification, prime de fidélité, indemnité d’entrée – avec désignation |
| 7 Autres prestations | par exemple primes d’assurance-maladie payées par l’employeur ou impôt à la source pris en charge |
| 8 Salaire brut total | somme des chiffres 1 à 7 |
| 9 Cotisations | parts salariales AVS/AI/APG, AC et AANP |
| 10 Prévoyance professionnelle | 10.1 cotisations LPP ordinaires, 10.2 rachats déduits du salaire |
| 11 Salaire net | chiffre 8 moins chiffres 9 et 10 – ce montant va dans la déclaration d’impôt |
| 12 Impôt à la source | total de l’impôt à la source retenu |
| 13 Frais | remboursements de frais non compris dans le salaire brut |
| 15 Observations | par exemple « activité à temps partiel » ou un règlement des frais approuvé |
Deux points donnent souvent lieu à des questions. Les cotisations à une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie que tu fais supporter à tes employés ne peuvent pas être déduites au chiffre 9 ; tu peux les mentionner au chiffre 15. Et les montants figurent dans le formulaire en francs entiers.
Les frais au chiffre 13
Les frais sont des dépenses occasionnées par le travail, par exemple lors de voyages d’affaires. Pour les frais effectifs, une croix au chiffre 13.1.1 suffit à la place d’un montant si tu respectes ces exigences du guide d’établissement : nuitées sur justificatif, repas jusqu’à CHF 35 au plus en frais effectifs ou CHF 30 en forfait, train et avion sur justificatif, voiture privée avec 75 centimes par kilomètre au plus et petits frais jusqu’à CHF 20 par jour. Tu indiques toujours les frais forfaitaires – par exemple un forfait mensuel pour la voiture ou la représentation – avec le montant au chiffre 13.2, même avec un règlement des frais approuvé. Le règlement-type des frais de la Conférence des impôts peut servir de modèle.
Ne sont pas des frais les indemnités pour le trajet domicile-travail : elles font partie du salaire brut comme indemnité de frais professionnels (chiffre 2.3), et la case F reste alors vide.
Les cases F et G
- F – Transport gratuit entre le domicile et le lieu de travail : à cocher si le trajet jusqu’au travail ne coûte rien, par exemple avec une voiture de service ou un abonnement général remis pour des raisons professionnelles.
- G – Repas à la cantine, chèques-repas : à cocher si tu remets des chèques-repas ou permets des repas à prix réduit dans un restaurant du personnel – même si tu ne sais pas s’ils sont utilisés.
Exemple : installateur électricien avec voiture de service
Jonas travaille dans une petite entreprise d’électricité et peut aussi utiliser la voiture de service (prix d’achat CHF 30’000 hors TVA) à titre privé. L’entreprise ajoute la part privée au chiffre 2.2 : 0,9 % de CHF 30’000 font CHF 270 par mois, donc CHF 3’240 par an. Elle coche en plus la case F. Elle inclut son 13e salaire contractuel au chiffre 1, pas au chiffre 3.
Erreurs fréquentes
- Le 13e salaire contractuel figure au chiffre 3 au lieu du chiffre 1.
- Les allocations pour enfants manquent dans le salaire, bien qu’elles aient été versées avec le salaire.
- Les frais forfaitaires manquent, parce qu’ils sont pris pour des frais normaux.
- Pour la voiture de service, la part privée au chiffre 2.2 ou la croix dans la case F manque.
- La période de salaire manque – elle doit aussi être indiquée en cas d’emploi toute l’année.
- En cas de temps partiel, la mention au chiffre 15 manque.
Un certificat de salaire erroné ou manquant n’est pas une broutille : qui ne le remplit pas ou le remplit incorrectement peut être puni et rendu responsable (entre autres art. 127, 174, 177 et 186 LIFD, art. 251 CP). Si tu dois corriger un certificat de salaire, tu en établis un nouveau et mentionnes au chiffre 15 lequel il remplace. Tu conserves une copie avec la comptabilité des salaires pendant 10 ans (art. 958f CO).
Comment faire dans Easly
Dans Easly, le certificat de salaire est généré à partir des décomptes de salaire de l’année – sur le formulaire officiel 11, pas sur une reproduction :
- Rempli automatiquement : numéro AVS, date de naissance, nom et adresse, année civile et période de salaire à partir des dates d’entrée et de sortie, ainsi que les chiffres 1 (salaires mensuels, 13e salaire et allocations familiales), 3 (bonus), 8, 9, 10.1, 11 et 12, les cases F et G selon les indications saisies pour le collaborateur, ainsi que lieu, date, entreprise, adresse, téléphone et personne responsable.
- Cohérent : Easly arrondit les différents chiffres au franc entier et calcule le salaire brut et le salaire net à partir des valeurs arrondies – aucune différence de centimes ne risque ainsi d’être relevée comme erreur de calcul par l’administration fiscale.
- Observations : en cas de temps partiel, Easly complète lui-même la mention au chiffre 15 ; tu ajoutes ton propre texte sur deux lignes.
- Classé dans le dossier : le certificat de salaire terminé est enregistré en PDF dans le dossier personnel.
Ce qu’Easly ne prend pas en charge pour toi
Easly ne remplit pas les prestations salariales accessoires, les rachats dans la caisse de pension et les autres prestations (chiffres 2, 4 à 7, 10.2 et 14). Il inscrit en revanche les frais issus du module de frais et les frais forfaitaires au chiffre 13, et un règlement des frais approuvé au chiffre 15. Si l’un de ces cas s’applique, tu le complètes avant de remettre le certificat de salaire.
Questions fréquentes
Jusqu’à quand dois-je remettre le certificat de salaire ?
Le guide d’établissement ne mentionne pas de date fixe : le certificat de salaire doit être établi chaque année, immédiatement en cas de départ ou de décès. Janvier est usuel. Dans les cantons qui exigent un exemplaire directement, leur délai s’applique – renseigne-toi auprès de l’administration fiscale cantonale.
Le 13e salaire va-t-il au chiffre 3 ?
Non. Un 13e salaire convenu par contrat va au chiffre 1 comme partie du salaire. Au chiffre 3 figurent les prestations occasionnelles comme bonus, gratification ou prime de fidélité.
Dois-je indiquer les frais dans le certificat de salaire ?
Tu indiques les frais effectifs soit avec le montant, soit – si tu respectes les exigences du guide d’établissement – avec une croix au chiffre 13.1.1. Les frais forfaitaires figurent toujours avec le montant au chiffre 13.2.
Que faire si quelqu’un part en cours d’année ?
Tu établis le certificat de salaire pour la période jusqu’au départ et indiques la période de salaire exacte. Si la personne part à l’étranger, tu l’établis immédiatement.
État des informations : voir ci-dessus. Bases : Guide d’établissement du certificat de salaire et de l’attestation de rentes (formulaire 11) de la CSI et de l’AFC, valable dès le 1er janvier 2026, questions et réponses de l’AFC sur le certificat de salaire 2026, Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (art. 127 LIFD), Code des obligations (art. 958f CO). Les délais cantonaux peuvent différer. Cet article ne remplace pas un conseil de ta fiduciaire ou de l’administration fiscale cantonale.